Amendements du projet de loi N°7994 "portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles"

Amendements du projet de loi N°7994 "portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles"

Le 7 septembre 2022, l'association FleegeElteren Lëtzebuerg asbl a adressé son avis sur le nouveau projet de loi sur la protection des mineurs au ministre Claude Meisch et à la Chambre des députés.

Le 20 février 2023, le ministre Claude Meisch a remis une proposition d'amendement du projet de loi à la Chambre des députés.

Malheureusement, force est de constater que bon nombre de nos demandes n'ont pas encore été prises en compte.

D'innombrables rencontres avec des politiques, des fonctionnaires et des acteurs de la protection de l'enfance et de la jeunesse n'ont pas encore pu faire en sorte que le législateur initie une réforme qui place réellement le placement familial au centre des préoccupation des enfants qui ne peuvent pas grandir avec leurs parents biologiques au Luxembourg.

Sur le principe, l'association FEL est d'accord avec le projet de loi, car il représente une avancée majeure dans la protection des mineurs.

Néanmoins, plusieurs articles et changements par rapport à la situation juridique actuelle soulèvent des questions fondamentales sur l'attractivité du système de famille d'accueil pour les familles d'accueil en exercice et les futures familles d'accueil. Nous sommes préoccupés par la viabilité du secteur des familles d'accueil. Les nouvelles restrictions introduites par le texte représentent une détérioration du cadre de notre engagement volontaire envers les enfants dans le besoin et envers la société en général.

La tension entre l'intérêt supérieur de l'enfant et la volonté politique de responsabiliser les parents biologiques, le maintien de l´autorité parentale dans la famille biologique devenant la norme, nous préoccupe beaucoup.

Le travail en famille d'accueil devient moins attractif, alors que le nombre de familles d'accueil est déjà loin de suffire à couvrir la demande.

Ces aspects sont décrits en détail dans notre avis.

FEL continuera de plaider en faveur d'un placement familial solide, en contactant les ministères, les fonctionnaires et les parties prenantes.

L´ avis FEL peut être téléchargé ici..

La proposition d'amendement du MENJE est téléchargeable ici..