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Le 29 mars 2022, la ministre de la Justice, Sam Tanson, et le ministre de l' Éducation nationale, de l' Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch, ont présenté la réforme de la protection de la jeunesse et avec elle la séparation entre les volets protection de la jeunesse et droit pénal pour mineurs.
Il s´ agit d´ éléments importants de l' accord de coalition 2018-2023 et concrétisent un engagement pris en 2019 par le Luxembourg vis-à-vis du Comité des droits de l'enfant des Nations unies. La future loi apporte un véritable changement de paradigme.
Le projet de loi implique d´ importants changement pour les familles d´ accueil:
- primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant
- droit de l´ enfant à être informé et à la prise en compte de son opinion dans toutes les questions le concernant : pour chaque décision, l’enfant ou le jeune et sa famille sont invités à faire part de leur avis et à participer activement dans la procédure et dans les mesures d’aide.
- garantie pour l´ enfant du respect de tous les droits en matière de procédure, y compris l’assistance d’un avocat spécialisé
- renforcement et l’élargissement des missions de l’Office national de l’enfance (ONE)
- priorité aux mesures volontaires
- maintien de l’autorité parentale auprès de la famille d’origine deviendra la règle: responsabilité partagée (sur le modèle des parents divorcés), avec une répartition en actes usuels de la vie quotidienne ne nécessitant pas de consulter la famille et en actes non-usuels nécessitant l’accord des parents
- création d´ une maison de l´ accueil en famille
- création d´ un statut clair des familles d´ accueil, régularisant leur situation vis-à-vis de l’administration
- recrutement de juges spécialisés correctement formés
- instauration d´ un congé d ’accueil pour familles d´ accueil équivalent à 10 jours
Le texte sera prochainement déposé à la chambre des députés. Les ministres concernés espèrent qu'ils pourront être votés avant la fin de la législature.
Lien vers le texte du projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles: download
Lien vers une présentation powerpoint explicative: download
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