28.01.´20: Sam Tanson concrétise la ratification de la Convention des droits de l'enfant

28.01.´20: Sam Tanson concrétise la ratification de la Convention des droits de l'enfant

L'accord de coalition gouvernementale prévoit la réforme de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse afin de garantir une meilleure appréhension de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures appliquées aux mineurs.

Madame Winter a été mandatée par la ministre de la Justice, Sam Tanson, à rédiger une ébauche d'avant-projet de loi après avoir consulté l'ensemble des acteurs concernés en la matière (magistrature, acteurs médico-psycho-sociaux et pédagogiques, associations de terrain) et d'examiner les positions et pistes respectives au regard des standards applicables.

La juge Renate Winter est experte en droit familial et des systèmes de justice juvénile.

Lien vers le communiqué du ministère de la Justice