Suite à la désignation de la thématique « Accès aux soins en pédiatrie » par l´OKaJu pour leur rapport annuel 2023, nous avons transmis nos revendications concernant la prise en charge d´enfants placés en milieu hospitalier au Luxembourg à l´Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, Monsieur Charel SCHMIT.

Veuiller trouver l´intégralité de la lettre ci-dessous:

Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher Monsieur Charel SCHMIT Maison des Droits de l'homme 65, route d'Arlon L-1140 Luxembourg

Eppeldorf, le 17 janvier 2024

Concerne : Rapport annuel OKaJu 2023 « Accès aux soins »

« Cesser les placements de mineurs en milieu hospitalier »

Il arrive que les juges de la jeunesse placent par mesure de garde provisoire des enfants en bas âge, dont la santé physique ou mentale, l'éducation ou le développement social ou moral se trouvent compromis, dans des structures hospitalières. Plusieurs questions parlementaires récentes traitent ce sujet : 6524, 6658 & 7553. Notons que les présentes revendications sont articulées autour de la loi relative à la protection de la jeunesse du 10 août 1992, actuellement en vigueur. Dans l’éventualité d’une réforme de ladite loi, notons qu’une transposition des mêmes revendications demeure pour la FEL indispensable.

Nous revendiquons :

• que chaque enfant placé dispose dès la première heure du placement d’une personne de référence, présente physiquement auprès de l´enfant

• que l’autorité parentale sur un enfant ne soit en aucun cas transférée à une institution hospitalière*

(*à l´exception des enfants nécessitant une prise en charge au sein de la psychiatrie juvénile et où le retrait de l´autorité parentale du/des tuteur(s) est évalué comme étant indispensable)

Lorsqu´un enfant se trouve au sein d´une structure hospitalière (maternité, CHL-Kannerklinik, urgences) et qu´il s´avère indispensable qu´il/elle doit être séparé(e) de ses parents biologiques/tuteurs pour sa protection, nous revendiquons :

• Lorsque l’enfant à placer est en bonne santé morale et physique, aucun élément ne justifie la prononciation d’une mesure de garde provisoire en milieu hospitalier. Ainsi, une telle mesure ne devrait être prise qu’auprès d’un foyer d´accueil d’urgence ou auprès d’une famille d´accueil (FA). Dans cette hypothèse, les foyers d´accueil en urgence et les FA de dépannage devront être à même d´accueillir, même en urgence, 24/24 heures et 7/7 jours, un enfant en danger. Nous estimons que la capacité d´accueil d´urgence en institution (pouponnière/FA) ne devrait jamais être épuisée à tel point qu´un placement à l´hôpital ne devienne une solution de dernier recours pour le juge. L´Etat devrait se donner les moyens, ensemble avec ses prestataires, pour qu´une capacité d´accueil capable de répondre aux besoins soit disponible à tout moment.

• Lorsque la santé morale et physique de l’enfant à placer est compromise et qu’il/elle transite pour traitement par un hôpital, le juge prononcera une mesure de garde provisoire avec transfert de l´autorité parentale à l´attention d´une institution/FA, et non plus auprès d’un hôpital. L´hôpital se chargera des aspects médicaux uniquement. L´institution/FA, disposant de l´autorité parentale, se chargera des aspects parentaux de substitution et ceci dès la première heure du placement. L´enfant placé, qui nécessite des traitements en milieu hospitalier, aura droit à un éducateur/parent d´accueil à ses côtés et ce, dès la première heure de l´hospitalisation (par analogie à l´avocat dès la première heure). AUCUN enfant ne doit séjourner TOUT SEUL à l´hôpital. Le foyer d´accueil (pouponnière)/FA, qui aura obtenu l´autorité parentale, devra s´assurer que l´enfant soit accompagné 24/24 heures et 7/7 jours en milieu hospitalier par une personne qualifiée pour atténuer le trauma que vit l´enfant. Cette personne se chargera d´expliquer à l´enfant ce qui vient de se passer, de le consoler, de le rassurer, etc... . L´enfant ne séjournera à l´hôpital que le temps strictement nécessaire et quittera ainsi immédiatement l´hôpital pour libérer son lit d´hôpital. Il intégrera alors l´institution ou le domicile de la FA pour y jouir des libertés et prestations de soin de qualité (« care-giving ») dont tout enfant a droit.

Au Luxembourg, nous ne disposons pas de «boîtes à bébé» (Babyklappe). Un parent, se retrouvant dans une situation personnelle de crise psychosociale aigue et qui se voit contraint de se séparer volontairement de son enfant, doit avoir la possibilité de l´amener à tout moment dans un endroit sûr, tel que par exemple en milieu hospitalier, ou à la pouponnière nationale, et détourner ainsi de lui tout danger éventuel (enfant secoué, infanticide,...). Dans cette hypothèse et dans l’hypothèse d’une prononciation d’une mesure de garde provisoire, un des deux scénarios énumérés ci-dessus s’appliquera en fonction de l’état de santé de l’enfant.

Le comité de l´association FleegeElteren Lëtzebuerg asbl