7.09.´ 22: Avis FEL relatif au projet de loi N° 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles

7.09.´ 22: Avis FEL relatif au projet de loi N° 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles

Le 7 septembre 2022, l´ association FleegeElteren Lëtzebuerg asbl a transmis son avis concernant le projet de loi relatif à la protection de la jeunesse à Monsieur le Ministre Claude Meisch et à la chambre des députés.

De manière générale, l´ association FEL approuve le projet loi qui constitue un progrès en matière de protection des mineurs.

Cependant, certains articles et modifications soulèvent des questions fondamentales par rapport à l´ attractivité de l´accueil en famille pour les familles en exercice et les familles candidates voire la viabilité du secteur de l´ accueil en famille. Les nouvelles contraintes introduites par le texte constituent une détérioration du cadre de notre engagement bénévole pour les enfants en besoin et pour la société en général. La tension conflictuelle qui s´ établit entre la considération primordiale de l´ intérêt supérieur de l´ enfant et la volonté politique marquée d´ une meilleure responsabilisation des parents où le maintien de l´ autorité parentale auprès de la famille d´ origine devient la règle, nous préoccupe grandement.

L´ attractivité de l’ activité de l´ accueil en famille est diminuée alors que le nombre de familles d´ accueil est déjà maintenant largement insuffisant. Nous détaillerons ces aspects au sein de notre avis.

L´ association FEL donne un avis favorable au projet de loi n° 7994 sous condition que des ajustements soient réalisés au vu des réserves émises et trouvent un écho au sein d´ amendements voire de futurs règlements grand-ducaux d’ application.

L´ avis peut être téléchargé ici.