Lettre ouverte à l’attention du formateur du nouveau gouvernement Monsieur Luc Frieden

Objet : droits de l’enfant – les placements de mineurs victimes de maltraitance

Monsieur le formateur,

Alors que le nombre de mineurs victimes de maltraitance ne cesse d’augmenter [1], et que malgré toutes les mesures d´aides ambulatoires et aides contraintes qui peuvent être accordées au parents, le nombre d´enfants placés par les tribunaux de jeunesse est en augmentation [2].

Nous souhaitons vous interpeler sur le fait que le nombre de familles d´accueil est largement insuffisant pour accueillir les enfants à la recherche d´une famille stable et sécurisante. L´Etat place trop souvent les enfants ne pouvant pas grandir avec leurs parents d´origine, au sein d´institutions [3].

Le Luxembourg est régulièrement critiqué pour ses pratiques par le Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies [4].

Le Plan d’action national "Zesummen fir d’Rechter vum Kand" [5] fixe comme objectif d´ "Éliminer progressivement les mesures d’accueil stationnaires en institution et favoriser la prise en charge des enfants en milieu familial".

Les enfants placés sont parmi les enfants les plus défavorisés et vulnérables du monde occidental, la prévalence des problèmes de santé physique et/ou mentale est largement supérieure à la population moyenne [6 et 6bis]. L´Etat luxembourgeois, donc nous tous, avons une responsabilité commune qu´un enfant maltraité, après avoir été retiré de la famille qui l´a mise au monde, grandisse dans un environnement bénéfique / thérapeutique pour sa santé physique et mentale, pour son éducation et son développement social et moral.

Le projet de loi N° 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles modifie profondément le secteur "Aide à l´enfance et à la famille" et notamment le secteur de l´accueil familial.

Même si nous approuvons globalement le projet de loi, certaines modifications du cadre législatif actuellement en vigueur introduiront de nouvelles contraintes pour les FA et/ou mèneront à une détérioration manifeste des conditions d´ exercice des FA. Le législateur s´est engagé à mieux soutenir les familles d'accueil. Mais pour l’instant, les efforts fournis sont largement insuffisants ou vont carrément à l´encontre des demandes du terrain.

Nous sommes convaincus que la pénurie actuelle de familles d'accueil est en relation directe avec les conditions d´exercice peu satisfaisantes qui nous sont proposées. Le recrutement de nouvelles FA est actuellement au quasi-arrêt, la viabilité du secteur du placement familial est mise en danger.

Le manque de familles d´accueil n´est pourtant pas une fatalité!

L´association FleegeElteren Lëtzebuerg asbl a formulé 12 revendications au sein d´un document joint en annexe qui à notre avis permettraient :

• d´éliminer les désavantages auxquels sont confrontées les familles d'accueil, notamment en termes de statut, de congé d´accueil/parental, de sécurité sociale, d´aides au logement et de participation,

• de trouver un équilibre sain et praticable entre droits des parents biologiques, droit des enfants et droit des familles d´accueil, notamment en termes d´autorité parentale, démarches judiciaires (requêtes, recours, parties au procès),

• relancer le recrutement de nouvelles familles d´accueil,

• d´augmenter le nombre de places disponibles hors institutions pour les enfants ne pouvant pas grandir avec leurs parents d´origine,

• d´offrir aux enfants placés les mêmes chances de grandir en bonne santé physique et mentale que le Luxembourg offre à tous les enfants.

Nous sommes persuadés qu ́en augmentant l ́attractivité de l ́activité de famille d ́accueil, le Luxembourg pourra s ́approcher de l ́objectif que chaque enfant grandisse au sein d ́une famille stable et réconfortante permettant sa croissance et son épanouissement!

Rappelons que la protection et la promotion des droits de l’enfant fait partie de l’une des quatre priorités que le gouvernement précédent a établi pour le mandat luxembourgeois au Comité des droits de l’homme de l’ONU. Il est grand temps de mettre la politique nationale envers les enfants placés en cohérence avec les engagements internationaux, et avec notre nouvelle Constitution qui consacre aussi les droits de l’enfant.

Nous espérons sincèrement que le nouveau gouvernement prendra en compte nos préoccupations au sein de l´accord de coalition et qu´il amendera le projet de loi 7994.

Dans l’attente de votre retour sur ces sujets, nous vous prions d’agréer, Monsieur le formateur, l’expression de notre considération la plus haute.

Dick Okkerman,

Président de l´asbl

[1] David Lenz, procureur d'État adjoint a confirmé une hausse des cas d´actes de maltraitance commis en 2023 à l´égard de mineurs de 44% par rapport à 2022 (année qui était également une année record) (RTL Emission "Invité vun der Redaktioun" 29.08.´23)

[2] Document intitulé « Liste des enfants et des jeunes adultes vivant au Luxembourg qui sont accueillis, placés en institution ou en famille d'accueil au Luxembourg ou à l'étranger au 1er avril 2022 » https://men.public.lu/fr/publications/statistiques-etudes/aide-assistance/2022-04-listes-enfants-jeunes-adultes-places.html

[3] Heure d'actualité au sujet des placements d'enfants qui a eu lieu lors de la séance publique de la chambre des députés n° 62 du 11 juillet 2023

[4] Concluding observations on the combined fifth and sixth periodic reports of Luxembourg”, 7 juin 2021, Committee on the Rights of the Child, Genève (Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) of the United Nations).

[5] Document intitulé " Zesummen fir d’Rechter vum Kand " Stratégie nationale - Plan d’action national 2022 - 2026, Ministère de l’éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, mai 2022

[6] "How should governments respond to the plight of children growing up in judicial placements? Insights from developmental science, history and philosophy". Conférence du 27.09.´23 à Luxembourg par Michael Tarren-Sweeney, Professor of Child & Family Psychology, Canterbury University, New Zealand.

[6bis] Tarren-Sweeney, M. (2013). An investigation of complex attachment- and trauma-related symptomatology among children in foster and kinship care. Child Psychiatry and Human Development, 44, 727–741.